ART. 2	N°AS474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS474
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 2
Compléter la première phrase del’alinéa 7 par les mots :
« dont les difficultés liées àla mobilité, au logement, à la garde d’enfants et à l’accès auxsoins de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des député.esécologistes vise à apporter des garanties quant aux obligations del’organisme référent vis-à-vis du demandeur d’emploi. En l’état, lecontrat d’engagement renforce les devoirs du travailleur sans pourautant garantir les obligations de l’organismeréférent . 
D’une part ces dernières ne peuventêtre floues, mais encore moins optionnelles (« le caséchéant »). 
D’autre part, la résorption desfreins périphériques est un préalable au retour à l’emploi, àson maintien et ce d’autant plus pour un retour à l’emploidurable évitant les allers retours.
Afin que le demandeur d’emploi soitsécurisé et accompagné de façon globale, il est indispensable defaire mention dans le contrat des actions entreprises parl’organisme référent dans les domaines : de l’aide à lamobilité, du logement, de la garde d’enfants et de l’accès auxsoins de santé.
Tel est l’objet de cet amendement,issu d’une proposition de l’UNSA.