ART. 2	N°AS478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS478
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 10 par laphrase suivante : 
« En outre, les personnes assumant seules la charge effectiveet permanente d’un ou plusieurs enfants peuvent être dispensées desuivre avec assiduité les heures hebdomadaires de formation etd’accompagnement d’appui prévues au 3° du II du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nombre de famillesmonoparentales est depuis une quarantaine d’années en netteaugmen­tation. Alors qu’elles ne représentaient que 10 % desfamilles au début des années 80, elles repré­sentent aujourd’hui unquart des ménages avec enfants, selon l’INSEE. Ces famillesmonoparen­tales sont, dans 85 % des cas, gérées par desfemmes.
Cette situation de monoparentalitéaccroit le risque de précarité. Ainsi, 37 % des famillesmono­parentales vivent en logements sociaux, contre 16 % desfoyers multi parentaux.
A cette précarité s’ajoutel’absence de répit et de temps pour soi. La prise en charge del’éducation de l’enfant, les tâches domestiques, les difficultés àtrouver des modes de garde et à joindre les deux bouts entraînentdes conséquences éco­nomiques, psychologiques, sanitaires etsociales pour les familles monoparentales.
L’obligation d’un suivi strict dequinze heures heb­domadaires de formation et d’accompagnement telque prévu dans le cadre du contrat d’engage­ment risque d’accroitreles contraintes qui pèsent sur les familles monoparentales et demettre, de fait, en difficulté leur foyer et leur santé.
Cet amendement des député.esécologistes et travaillé avec le CIDFF vise ainsi à assouplir lescondi­tions de respect du contrat d’engagement pour les demandeurset les demandeuses d’emploi en situation de monoparentalité en leurper­mettant d’être dispensées de suivre avec une stricte assiduitéles heures d’accompagnement et de formation.