ART. 2	N°AS482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS482
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 28, insérerl’alinéa suivant :
« Les sanctions prévues audeuxième alinéa ne s’appliquent pas aux personnes assumant seulesla charge effective et permanente d’un ou de plusieursenfants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nombre de famillesmonoparentales est depuis une quarantaine d’années en netteaugmen­tation. Alors qu’elles ne représentaient que 10 % desfamilles au début des années 80, elles repré­sentent aujourd’hui unquart des ménages avec enfants, selon l’INSEE. Ces famillesmonoparen­tales sont, dans 85 % des cas, gérées par desfemmes.
Cette situation de monoparentalitéaccroit le risque de précarité. Ainsi, 37 % des famillesmono­parentales vivent en logements sociaux, contre 16 % desfoyers multi parentaux.
Selon les estimations de la Drees,l’absence de soutien financier de l’État (allocations familiales,RSA…) risquerait de faire plonger 61,3 % des famillesmonoparentales de plus d’un enfant sous le seuil de pauvreté. Lesaides publiques sont indispen­sables aux familles monoparentalespour les­quelles l’éducation des enfants représente un coût.
Cet amendement vise ainsi àprotéger les per­sonnes en situation de monoparentalité du risquede suspension ou de retrait du revenu de solidarité active enempêchant que ces sanctions puissent s’appliquer à elles, étantdonné leur particulière vulnérabilité et la difficulté qui peutêtre la leur à concilier vie personnelle, charge du foyermono­parental et accompagnement professionnel.