ART. 3	N°AS486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS486
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 12 à 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon la DREES (2023), deux tiersdes allocataires du RSA [...] déclarent être freinés dans leursdémarches de recherche d’emploi, dont près d’un sur deux cite commeprincipal obstacle l’absence de moyen de transport ou le coût desdéplacements. Parmi les allocataires du RSA sans emploi qui nerecherchent pas d’emploi mais qui souhaiteraient travailler,40 % affirment que leurs problèmes de santé sont la raisonprincipale pour laquelle ils ne tentent pas de trouver untravail.
Ainsi, l’article L. 262‑29 ducode de l’action sociale et des familles dispose entre autres quele Président de département tient compte des freins à l’emploi del’allocataire tenant notamment à ses conditions de logement, àl’absence de logement ou à son état de santé pour l’orienter versles autorités ou organismes compétents en matière d’insertionsociale.
Alors que cette dimensiond’accompagnement sociale est primordiale dans un parcours de retourà l’emploi, les alinéas 12 à 14 abrogent cet article L. 262‑29et la prise en compte de ces freins à l’emploi qu’il comprend.
Permettant de prendre en compte etde s’adapter à la situation de chaque allocataire, cet amendementdes député.es écologistes vise à maintenir en vigueur la prise encompte des freins à l’emploi tels qu’actuellement définis par lecode de l’action sociale et des familles.