ART. 3	N°AS487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Adopté
AMENDEMENT N°AS487
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 21,après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque. »
II. – En conséquence,procéder à la même insertion aux alinéas 27 et 30.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésécologistes vise à ce que le contrat d’engagement ne soit pas uncontrat unilatéral qui n’engage que les bénéficiaires d’unaccompagnement (demandeurs d’emploi, bénéficiaires du RSA, jeunes),mais bien un contrat d’engagements réciproques avec les organismesréférents. 
Actuellement existe le contratd’engagement réciproque qui, même si seulement 50 % desbénéficiaires du RSA orientés vers ce type de parcours en disposenteffectivement, est censé constituer l’un des dispositifs centrauxde l’accompagnement des allocataires du RSA. 
La suppression du qualificatif« réciproque » trahit la volonté du Gouvernement nonseulement de conditionner davantage encore le droit auRSA – droit à revenu minimum qui devrait être garanti - àdes devoirs « d’activation » des personnes allocataires àpartir du présupposé que les allocataires « n’ont aucuneactivité, sont passifs », et pour lesquelles moult sanctionset contrôles sont prévus alors que la « réciprocité » del’engagement si elle est rapidement évoquée n’est pas objet desanctions.
Le contrat s’avère déséquilibré etil convient toutefois de rétablir l’évidence qu’il faut être deuxpour contracter et que les engagements obligent les deuxparties.
A moins de considérer que lecontrat engage surtout l’allocataire.
Comprendre : contraindre lesallocataires à des activités contre le droit à un revenu minimumpour vivre et par là même multiplier et accélérer les suspensions(activités hebdomadaires égales contrôle hebdomadaires = risques desuspensions quasiment en continu).
S’ils portent par ailleurs d’autresmesures sur l’article 2 et sur l’ensemble du texte, lesauteur.es de cet amendement s’inquiètent de ces changementssémantiques successifs, du droit aux devoirs, du Projet au contrat,des sanctions réservées à une seule des parties« contractantes ».
Il faut donc réaffirmer lecaractère réciproque du contrat d’engagement.