ART. 3	N°AS489	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS489
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau et Mme Taillé-Polian
------------
ARTICLE 3
Après la première phrase del’alinéa 39, insérer la phrase suivante :
« Un délai d’un mois est fixéentre la proposition de décision de l’institution mentionnée àl’article L. 5312‑1 du code du travail et son acceptation parle président du conseil départemental, qui en a la compétenceexclusive. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement les député.esécologistes souhaitent introduire un délai d’un mois entre laproposition de Pôle Emploi et son acceptation par le Président duConseil Départemental, qui en a la compétence exclusive.
Cet amendement est issu d’uneproposition de l’UNIOPSS.