ART. 4	N°AS496	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Tombé
AMENDEMENT N°AS496
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 4
À l’alinéa 36, après lemot :
« identifier »,
insérer les mots :
« ,dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la loi n° du     pour le plein emploi, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésécologistes a pour objet que les besoins pluriannuels definancement liés à la structuration du réseau France Travailpuissent être définis dans un délai de 6 mois à compter de laprésente loi.
Lors des auditions menées par legroupe Écologiste, la question de l’adéquation entre les objectifsfixés par le texte et les moyens financiers et humains déférésconstitue une inquiétude de la part de l’ensemble des acteursrencontrés : institutionnels, associations, syndicats. Iln’existe, à ce jour, aucune garantie financière et le projet de loide finances pour l’État n’est pas encore connu de la représentationnationale.
Bien que l’examen au Sénat a permisd’inscrire dans le texte le principe d’une programmationpluriannuelle, les député.es écologistes souhaitent que cettedernière ne reste pas lettre morte et puisse être connue dans undélai raisonnable.