ART. 4	N°AS499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS499
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 4
I. – Supprimerl’alinéa 50.
II. – En conséquence, àl’alinéa 75, supprimer les mots :
« Sauf dans le cas prévu ausecond alinéa du 1° du I del’article L. 5311‑10, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cette proposition dérogatoirecontrevient à la compétence exclusive des régions en matière deformation professionnelle telle que définie par les articles L.6111-1 et L. 6121-1 à L. 61217 du code du travail.
Cette proposition dérogatoirepropose aux actuels CREFOP d’adopter le nom Comité Régional FranceTravail, une modification inutile qui, n’apportant rien de plus auxcompétences exercées par le CREFOP et clairement établies par laloi, pourraient par ailleurs à terme contrevenir à la compétenceexclusive des régions en matière de formation professionnelle,laquelle est d’importance dans l’accompagnement à l’emploi.
En définitive cet article sembleencombrer une loi déjà complexe d’un ajout qui n’apporte aucuneplus-value réelle. L’obsession à vouloir renommer l’ensemble descomités et des services en France Travail n’a d’ailleurs que peu desens puisque les orientations prises par la loi concernent l’emploiet non le travail en soi, et que le CREFOP ou Comité Régional,exercent des compétences en matière d’accès à la formation et nondirectement sur le travail en soi.
Cet alinéa n’apportant rien etn’ajoutant aucune compétence supplémentaire au CREFOP, il estproposé, à travers cet amendement, de le supprimer.
Cet amendement du groupe écologistea été inspiré par l’association Régions de France.