ART. 4	N°AS501	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS501
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 4
I. – Aprèsl’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« Le comité départementalFrance Travail est composé notamment de représentantsdépartementaux des organismes et parties intéressées, à savoir desreprésentants de l’État, des organisations syndicales de salariéset des organisations professionnelles d’employeurs représentativesau niveau départemental, des chambres consulaires, d’un collège dereprésentants d’associations de personnes en situation de handicap,d’un collège de représentants des unions et fédérationsreprésentant les structures d’insertion et d’accompagnement desdemandeurs d’emploi et d’un collège de représentants d’usagersdésignés par les organisations syndicales et les associations ayantspécifiquement pour objet la défense des intérêts des personnes enrecherche d’emploi, dans des conditions déterminées par arrêté duministre chargé de l’emploi, ainsi que, avec voix consultative, desreprésentants des principaux opérateurs de l’emploi, del’orientation et de la formation professionnelles et des personnesqualifiées dans le domaine de la transition écologique. »
I. – En conséquence,après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« Le comité local FranceTravail comprend les représentants locaux des communes et de leursgroupements des ressorts géographiques arrêtés au présent 3° ,des organisations syndicales de salariés et des organisationsprofessionnelles d’employeurs représentatives présentes dans leslimites des ressorts géographiques arrêtés au présent 3° , leschambres consulaires incluses dans les limites des ressortsgéographiques arrêtés au présent 3° , d’un collège dereprésentants d’associations de personnes en situation de handicap,d’un collège de représentants des associations et structuresd’insertion et d’accompagnement des demandeurs d’emploi et d’uncollège de représentants d’usagers désignés par les organisationssyndicales et les associations présentes dans les limites desressorts géographiques arrêtés au présent 3° ayantspécifiquement pour objet la défense des intérêts des personnes enrecherche d’emploi, ainsi que, avec voix consultative, desreprésentants des principaux opérateurs de l’emploi, del’orientation et de la formation professionnelles et des personnesqualifiées dans le domaine de la transition écologique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la composition desComités Nationaux est listée au sein du Projet de Loi, lacomposition, les modalités d’organisation et de fonctionnement descomités territoriaux France Travail sont renvoyés à un décret, sansque l’on soit assuré de la participation des partenaires sociaux,des usagers de Pôle Emploi et des structures d’insertion dont lesactions constituent pourtant un aspect essentiel de la mise enœuvre du réseau France Travail.
Le projet de loi substitue unevingtaine de comités de pilotage par quatre comités territoriauxdont au moins deux, depuis la Commission et la réinstauration duCREFOP au niveau régional, sont exempts de la participation decertains des acteurs les plus importants du dialogue social et dela mise en œuvre des actions du service public de l’emploi et despolitiques d’insertion.
A tous les échelons de la mise enœuvre du service public de l’emploi, la participation despartenaires sociaux est cruciale pour le bon fonctionnement duservice et la protection des droits des salariés, au moment même oùles portefeuilles des conseillers de pôle emploi sont déjàsurchargés et, par le biais de l’inscription obligatoire desallocataires du RSA, ont vocation à être encore plus chargés,dégradant très probablement les conditions de travail déjàextrêmement difficiles des conseillers depuis la fusionANPE/ASSEDIC.
En conséquence du manqued’effectifs, selon la Mission Flash Pôle Emploi menée par StéphaneViry en 2019, certaines missions pourtant essentielles del’accompagnement des usagers passent au second plan : « 1 Demandeurd’Emploi sur 4 inscrit en modalité « renforcé » n’a pas eud’entretien avec son conseiller référent 5 mois après soninscription à Pôle emploi ; et les conseillers Entreprisereconnaissent avoir peu de temps à consacrer à l’activité deprospection, en particulier auprès des TPE-PME, alors qu’il s’agitd’un moyen de créer de l’emploi.». L’amélioration del’accompagnement des demandeurs d’emploi passe par l’améliorationdes conditions de travail des conseillers.
Par ailleurs, il semble impossible,pour l’efficacité même du présent projet de loi, de constituer descomités territoriaux se passant de l’expertise des partenairessociaux et des structures d’insertion relatives aux entreprises duterritoire, aux modalités d’insertion et aux capacités duterritoire à lever ou non les freins à l’emploi des publicsaccompagnés. Les usagers et les associations sont à même deconnaitre les besoins des personnes éloignées de l’emploi etd’orienter les politiques arrêtées au sein des Comités locaux etdépartementaux. Se passer d’une telle expertise n’a pas grand sensdans l’intérêt du présent projet de loi.
Quant aux difficultés alléguées àtrouver des syndicats, des associations ou des représentants desusagers, ces difficultés nous semblent assez improbables enréalité. Le pays comprend 6 millions de chômeurs et, même si lesassociations de défenses des usagers sont peu nombreuses, charge àl’Etat de favoriser leur développement afin de leur permettre depoursuivre leurs missions d’utilité publique. Par exemple, la CGTest dotée de 97 unions départementales et de 803 unions locales,prouvant, s’il le fallait, la capacité d’un syndicat représentatifà être présent à tous les échelons.
Ainsi, parce que les difficultésévoquées pour inclure les partenaires sociaux et les associationsd’usagers au sein des comités territoriaux sont dépassables, etparce qu’inclure l’ensemble des acteurs concernés par lespolitiques de l’emploi et l’ensemble des structures actives au seindes départements et de chaque bassin de vie et d’emploi en faveurde l’insertion sociale, est essentiel à la démocratie et à uneorientation efficace des politiques de l’emploi et de l’insertionsociale au niveau local et départemental, cet amendement propose defournir une liste exhaustive des comités territoriauxconcernés.