ART. 5	N°AS507	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS507
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 16 à 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article 5 préciseles missions confiées à l’opérateur France Travail pour le comptedu réseau France Travail. Dans le 7° de l’article 5, ilest indiqué que « Les missions mentionnées au 1° à6° sont mises en œuvre par l’opérateur France Travail enassociant les autres membres du réseau France travail mentionnés auII de l’article L. 5311‑7. » soit les Missions Locales etCap Emploi.
Les modalités concrètesd’association de l’ensemble des parties prenantes sont encorefloues et le groupe Écologiste craint que les Missions Localescomme les Cap Emploi, ne soient considérés que comme des opérateurset non des partenaires, au détriment de leurs spécificités quifondent la qualité de l’accompagnement qu’elles fournissent à despublics spécifiques.
L’opérateur France Travail ne peutêtre l’unique opérateur à définir les communs s’appliquant auréseau et aux opérateurs.