ART. 5	N°AS508	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS508
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 prévoit desupprimer l’envoi du rapport du médiateur de Pôle Emploi au Conseilnational de l’emploi, de la formation et de l’orientationprofessionnelles. Or ce dernier est chargé d’émettre un avis surles projets de loi, d’ordonnance et de dispositions réglementairesdans le domaine de la politique de l’emploi, de l’orientation et dela formation professionnelle initiale et continue ; comme d’assurer, au plan national, la concertation entre l’État,les régions, les départements, les organisations syndicales desalariés et les organisations professionnelles d’employeursreprésentatives au niveau national et interprofessionnel pour ladéfinition des orientations pluriannuelles et d’une stratégienationale coordonnée en matière d’orientation, de formationprofessionnelle, d’apprentissage, d’insertion, d’emploi et demaintien dans l’emploi et, dans ce cadre, de veiller au respect del’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes en matièred’emploi, de formation et d’orientation professionnelles ; etenfin de contribuer au débat public sur l’articulation des actionsen matière d’orientation, de formation professionnelle etd’emploi.
Pour toutes ces missions, lerapport du médiateur fournit des informations utiles qui rendentcompte des effets des réformes sur le travail des conseillers etl’impact de ces réformes sur les usagers. Ainsi, face àl’augmentation des contrôles et des radiations, le Médiateur dePôle Emploi dans son rapport de 2022, constatait « que cessanctions deviennent de plus en plus sévères, avec un usagefréquent des radiations de six mois et surtout, suppressiondéfinitive du revenu de remplacement. (…) au regard descirconstances, certaines de ces sanctions semblent véritablementdisproportionnées, tant dans leur gravité que dans leursconséquences. ».
Le médiateur mettait en causedirectement les pouvoirs publics d’être à l’origine del’augmentation de ces sanctions, et pointait notamment du doigt laloi Avenir Professionnel de 2018 qui aurait élargi le spectre etles capacités de sanctions de l’opérateur du SPE : « À ladécharge de ceux qui prononcent ces sanctions, il faut préciserqu’elles ne résultent pas que de leur vision des choses et qu’ellesémanent d’une nomenclature établie en 2018 par la loi et formaliséedans une instruction de Pôle emploi ». Toutes ces informationset considérations sont d’une grande utilité pour une instance commele Conseil National de l’Emploi qui doit émettre un avis sur lesréformes de l’emploi, participer au débat public sur l’emploi etcontribuer à la coordination entre tous les acteurs, ce qui estd’autant plus important lorsque l’on sait que le présent projet deloi permet à France Travail d’accroître les possibilités desanctions envers les allocataires du RSA avec le concours ou non dudépartement.
L’intensification des politiques desanctions et de radiations doit faire l’objet de débat public etêtre portée à la vigilance des instances publiques. Le ConseilNational de l’Emploi en fait partie, et il n’y a aucune raisonqu’il soit maintenu dans l’ignorance des rapports du médiateur.Ainsi cet amendement se propose de revenir sur les dispositions duprésent article supprimant le transfert du rapport du médiateur dePôle Emploi au Conseil National de l’Emploi.