ART. 4	N°AS51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS51
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 76 à 79.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.