ART. 6	N°AS511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS511
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article va dans le sens d’uneprivatisation du Service Public de l’Emploi en permettant leconventionnement entre l’État et des nouveaux organismes privéschargés de repérer les personnes éloignées de l’emploi.
Il est tout d’abord notable quecette mission ne soit pas conférée à France Travail ou àl’opérateur parmi l’ensemble des missions qui lui sont pourtantconfiées dans le présent projet de loi. Au lieu de cela, il octroiedes missions de repérage des personnes les plus éloignées del’emploi et de « remobilisation » de ces personnes à denouveaux organismes, sans que cela n’apparaisse nécessaire. Eneffet, de telles missions sont déjà exercées par des acteurs plusou moins spécialisés (acteurs de la médiation, de la préventionspécialisée, CCAS…) aux statuts juridiques diversifiés(collectivités, groupements, organismes publics ou privés…) sansqu’il soit besoin de créer une catégorie spécifique.
La création de cette nouvellecatégorie d’acteurs pourrait avoir un impact sur les missionsactuellement exercées par ces organismes en restreignant oustandardisant les conditions d’exercice ou en contraignant desacteurs ayant déployé une approche plus universelle (tous publics)ou plus restreinte (repérage seul ou accompagnement seul). Parexemple, les Missions Locales sont déjà en charge de remobiliserles jeunes NEET et leur difficultés à atteindre l’ensemble des 1,4million de jeunes ni en emploi, ni en étude, ni en formation, tientbeaucoup plus d’un manque de moyens et de l’inadaptation decertains outils pour une partie des jeunes, comme par exemple leCEJ, dont le focus sur les engagements, les sanctions et l’accompagnement intensif centré sur l’emploi (comme pour lecontrat d’engagement du présent projet qui s’en inspire),pertinents pour certains, s’avère inadapté pour atteindre une autrepartie du public.
De fait, cet article ouvre surtoutun nouveau « marché » de l’aide et de l’accompagnementdes personnes éloignées de l’emploi sans analyser et donc apporterles véritables solutions aux problèmes du non-recours, du halo duchômage et des défauts d’accompagnement des personnes éloignées del’emploi ou des allocataires du RSA.
L’une des conditions pourrapprocher les personnes très éloignées des institutions est déjàde s’atteler à améliorer la confiance de ces personnes envers cesmêmes institutions. Or cela passe en partie par une amélioration dela qualité de service, demandant des moyens, notamment en tempsd’accueil et d’écoute.
Ainsi, parce qu’il existe déjà desorganismes chargés du repérage des personnes éloignées de l’emploiet de leur « remobilisation » et que ces derniers doiventêtre renforcés dans leur moyens plutôt que d’ouvrir un nouveaumarché, cet article 6 n’apparaît pas nécessaire. C’estpourquoi cet amendement propose de le supprimer.