ART. 7	N°AS515	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS515
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 4 et 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 du projet de loiaura pour effet de changer la nature du Plan d’investissement dansles compétences (PIC) et donc également de sa déclinaison régionalele PRIC, à l’origine ciblé vers les publics les plus éloignés del’emploi et les jeunes. L’article 6122‑1 ainsi visé par lesalinéas 5 et 6 orientait les politiques de formation en particuliervers les « jeunes sortis du système scolaire sansqualification », les personnes à la recherche d’emploidisposant d’un niveau de qualification inférieur ou égal aubaccalauréat et les personnes en situation d’illettrisme. Cesorientations vertueuses semblent relativement adaptées pour offrirune porte de sortie aux 1,4 million de jeunes ni en emploi, ni enétude, ni en formation dans le pays. Elles étaient égalementsoucieuses d’améliorer la qualification des personnes au faibleniveau de diplôme afin de leur offrir des opportunités d’embaucheplus qualifiées et permettre une sortie de la trappe à précaritéque peut constituer la multiplication des emplois précaires pourles personnes à faible qualification.
Ces orientations sociales sontremplacées dans l’article 7 par une philosophieadéquationniste, en phase avec les préoccupations du Gouvernementconcernant l’appariement des travailleurs avec les emplois vacantset les secteurs en tension.
Pourtant, le législateur ne peutignorer que le manque de qualification des demandeurs d’emploin’est pas la raison principale des difficultés de recrutement dansles secteurs en tension.
En réalité, selon Pôle Emploi, lagrande majorité des projets de recrutement aboutissent et la partdes abandons de recrutement, faute de candidats adéquats, n’est quede 6 % en 2022.
Or les abandons de recrutement nesignifient pas que les employeurs n’ont pas reçu de candidatures.Au contraire, les études précisent que, dans la majorité des cas,les recruteurs ont bien reçu des candidatures, mais pour les deuxtiers des employeurs ayant eu à « souffrir » (65 %)d’une offre non pourvue, c’est « le manque de motivation descandidats » qui est avancé en premier, devant le manqued’expérience, le manque de compétences et l’insuffisance de laformation.
Et ce manque de motivation est dûaux conditions de travail dégradées qui accompagnent ces emplois.Ainsi, 75 % des employeurs mettent en avant la nature du posteproposé pour expliquer leur difficulté de recrutement (pénibilitédu travail, problèmes de rémunération, d’horaires, d’accès au lieude travail ou encore déficit d’image du poste ou de l’entreprise engénéral).
Selon la DARES, « …le manqued’ajustement à la hausse des salaires de la part des employeurspourrait être à l’origine de la persistance des problèmesd’appariement, en n’incitant pas les personnes en recherched’emploi ayant les compétences requises à postuler sur cesemplois. ».
Ainsi, l’article 7 modifie lesorientations de la politique de formation, sans s’attaquer auvéritable problème que constitue la dégradation des conditions detravail. Depuis les réformes de l’assurance chômage, en passant parla réforme des retraites, le Gouvernement place la charrue avantles bœufs en renforçant ses politiques d’activation des chômeursdans l’unique but de forcer le plus de monde possible à acceptern’importe quel emploi, ce qui constitue le fond de toutes lespolitiques d’activation agressive d’après l’ensemble des étudesdisponibles.
Mais ces politiques servent surtoutà éviter de faire peser la charge sur les employeurs en lesincitant à améliorer leurs conditions de travail.
Le résultat : 
·  ce sont des salaires qui nesuivent pas l’inflation car le Gouvernement incite aux primes nonpérennes,
·  c’est la deuxième place enEurope derrière la Croatie dans le classement des pays ayant leplus fort taux de contrats courts selon Eurostat,
·  ce sont des indicateurs deconditions de travail et d’emplois avec des écarts de 17 % parrapport à la moyenne européenne selon l’EWCTS sur les risquesphysiques au travail soit bien plus que l’Italie, l’Allemagne, laPologne, la Suède ou même le Royaume-Unis,
·  C’est 34 % desfrançais qui déclarent que leur emploi implique des posturesdouloureuses contre 22 % en Allemagne, 17 % au Danemarket 15 % en Pologne selon Eurofound,
·  c’est 49 % dessalariés qui souffrent d’anxiété au travail contre seulement12 % en Allemagne, 7 % au Danemark et 32 % auxPays-Bas,
·  c’est 45 % seulementdes français qui jugent leur rémunération juste contre 68 %des allemands, 65 % des danois et 66 % desnéerlandais,
·  c’est une intensificationdu travail importante au fil du temps puisque selon la DARES,l’exposition à au moins trois contraintes physiques concerne34 % des salariés en 2016 alors qu’ils n’étaient que12,1 % en 1984,
·  c’est une explosion desburn-out, une perte de sens et des démissions qui augmentent danstous les secteurs durablement en tension.
Il n’y a pas qu’un problèmed’appariement, il y a un problème majeur autour des conditions detravail dans ce pays et aucun article de ce projet de loi ne s’yattelle.
Pire, le présent article nepermettrait guère la mise en place de formations qualifiantes etcertifiantes offrant une réelle élévation des qualifications etcompétences, garantie d’une mobilité́ professionnelle nonsubie.
Afin de garantir une orientationdes politiques de formations vers les jeunes NEET, et de continuerà garantir une élévation des qualifications et compétences à touteset tous, cet amendement se propose de supprimer les modificationsapportées à l’article L6122‑1 via les alinéas 4 et 5.