ART. 10	N°AS520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS520
présenté par
Mme Garin, Mme Rousseau, M. Peytavie et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 10
I. – Après le mot :
« élevé »,
supprimer la fin del’alinéa 32.
II. – En conséquence,après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« L’ensemble des projetsd’ouverture d’établissement ou service d’accueil du jeune enfantfont l’objet, de la part de l’autorité organisatrice compétente,d’un avis favorable préalable à la demande d’autorisation prévue àl’article L. 2324‑1 du code de la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.es écologistes, et travaillé avecl’Association des maires de France, propose que l’ensemble desnouveaux projets d’ouverture d’établissements ou services d’accueildu jeune enfant soit soumis à l’avis favorable de l’autoritéorganisatrice et non uniquement les projets portés dans lesterritoires où l’offre est considérée comme « particulièrementélevée ».
En effet, les élus regrettent de ne pas être systématiquementinformés des projets d’ouverture (en particulier des micro-crèchesPAJE dont les élus soulignent régulièrement le coût prohibitif pourles familles) concernant leur territoire d’autant que cela peutavoir un impact sur l’offre d’accueil existante qu’elle soitcollective ou individuelle.
Cette demande est légitimée par le fait qu’après l’adoption dela loi, une mission d’information aux parents sur l’ensemble desmodes d’accueil (notamment collectif associatif, collectif privé àbut lucratif, accueil individuel) sera confiée à l’ensemble descommunes. Il est nécessaire pour les autorités organisatrices dedisposer, au-delà des indispensables éléments d’informations sur ladisponibilité de ces modes d’accueil ou encore les tarifs, de plusde visibilité (en lien avec les services de PMI) sur lefonctionnement et sur la qualité de ces solutions d’accueilconsidérant que les familles se retourneront inévitablement vers lamunicipalité qui les aura mises en relation avec le mode d’accueil,en cas de difficulté.