ART. 10	N°AS523	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS523
présenté par
Mme Garin, Mme Rousseau, M. Peytavie et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 10
À l’alinéa 2, rétablir le1° dans la rédaction suivante :
« 1° L’articleL. 214‑1 est ainsi modifié :
« a) Au début dupremier alinéa, est insérée la mention :« I. – » ;
« b) Sont ajoutés un IIet un III ainsi rédigés :
« II. – La politiqued’accueil du jeune enfant est conduite dans le cadre d’unestratégie nationale adoptée par arrêté du ministre chargé de lafamille, qui détermine notamment des priorités et objectifsnationaux pluriannuels en matière :
« 1° De développementquantitatif et qualitatif de l’offre d’accueil du jeune enfant, enprenant notam­ment en compte les besoins des parents en situationde monoparentalité ;
« 2° De renforcement del’accessibilité de l’offre d’accueil du jeune enfant pour tous lesenfants et leur famille ;
« 3° D’emplois, decompétences, de qualifications et de conditions de travail dans lesecteur de l’accueil du jeune enfant ainsi que de besoins nationauxde formation professionnelle qui en découlent.
« III. – L’État, lescollectivités territoriales et les organismes de sécurité socialeparticipent, dans les conditions prévues par le présent livre etpar la deuxième partie du code de la santé publique, à la politiqued’accueil du jeune enfant en tenant compte des priorités etobjectifs nationaux mention­nés au II. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nombre de famillesmonoparentales est depuis une quarantaine d’années en netteaugmen­tation. Alors qu’elles ne représentaient que 10 % desfamilles au début des années 80, elles repré­sentent aujourd’hui unquart des ménages avec enfants, selon l’INSEE. Ces famillesmonoparen­tales sont, dans 85 % des cas, gérées par des femmes.
La prise en charge de l’éducation de l’enfant, les tâchesdomestiques, les difficultés à trou­ver des modes de garde et àconcilier vie pri­vée et vie professionnelle ont des conséquenceséconomiques, psychologiques, sanitaires et sociales importantespour les familles mono­parentales. Les besoins de déploiement demodes de garde d’enfants sont ainsi particulièrement prégnants pources familles.
Exposition continue à des nuisances sonores, pénibilitéémotionnelle, pénurie de personnels... les conditions de travaildes professionnel·le·s de la petite enfance peuvent être parailleurs mauvaises et en forte dégradation. Dans son rap­port remisle 31 mars 2023, l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS)constate une très
grande disparité des établissements en termes de qualité etsouligne que les maltraitances indi­viduelles dans les crèches nepeuvent pas être détachées de la maltraitance institutionnelle. Ilpointe notamment la dégradation des condi­tions de travail, quirelèvent du fait d’une pénurie de personnels d’un travail “à lachaine”, vidant l’activité de son sens et favorisant la négligence,comme facteurs de risque de maltraitance. Cette dégradation deleurs conditions de travail affecte fortement cesprofessionnel·le·s et a des consé­quences lourdes sur le bien-êtreet la santé des enfants.
Cet amendement des député.es écologistes, et travaillé avec leCIDFF. vise ainsi à rétablir la proposi­tion de mise en place d’unestratégie nationale d’accueil du jeune enfant par le ou la ministrechargé·e de la famille, en y précisant l’attention nécessaire auxbesoins spécifiques des parents isolés. Il inclut par ailleurs,dans un souci de bien être de l’enfant et du personnel chargé del’ac­cueil du jeune enfant, des femmes pour l’essentiel, uneattention particulière aux conditions de travail de cesprofessionnel·le·s.