ART. PREMIER	N°AS536	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS536
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 6, supprimer les mots : 
« , ainsi que son conjoint,concubin ou partenaire lié par un pacte civil desolidarité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent la suppressionde l’inscription d’office du ou de la conjoint.e, concubin.e oupartenaire lié par un pacte civil de solidarité de la personne quidemande le revenu de solidarité active.
Cette mesure les astreindrait ainsiaux mêmes obligations d’insertion socioprofessionnelle que leursconjoint.es par le biais du contrat d’engagement. Cette dispositionvient donc étendre à de nouveaux publics la logique coercitive etpunitive de l’article deux de ce projet de loi au titre de leurlien familial.
L’inscription automatique desconjoint.es sur les listes des demandeurs d’emplois aura pour effetde diminuer l’efficacité des politiques d’insertion, qui dépend del’adhésion volontaire des individus, et de faire exploser lenon-recours. Une telle mesure représenterait en outre, selon laDéfenseur des droits, une “ingérence par rapport au droit de la vieprivée des bénéficiaires du RSA et de leurs proches”.
Pour ces différentes raisons, ilconvient de supprimer l’alinéa six de cet article prévoyantl’inscription automatique des conjoint.es de bénéficiaires duRSA.