ART. PREMIER	N°AS538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS538
présenté par
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« 5° Si elle le souhaite,la personne titulaire d’une carte de séjour temporaire portant lamention »travailleur temporaire« délivrée en applicationdes articles L. 421‑3, L. 435‑1 et L. 435‑2 du codede l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sanscondition supplémentaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent que lespersonnes titulaires d’une carte de séjour temporaire portant lamention « travailleur temporaire », délivréesrégulièrement par les préfectures sans correlation avec un contratde travail à durée déterminée, puissent s’inscrire à l’organismeFrance Travail.
En effet, aujourd’hui, lespersonnes ainsi régularisées, en l’absence de contrat de travail,ne peuvent pas s’inscrire à Pôle Emploi, puisque l’inscriptionn’est possible que si le contrat de travail a été rompu avant sonterme, du fait de l’employeur, pour un motif qui lui est imputableou pour un cas de force majeur (10° de l’article R5221‑48 ducode du travail).
Cet amendement a pour objet depermettre aux personnes concernées de pouvoir bénéficier, si ellesle souhaitent, d’un accompagnement indispensable pour concrétiserleur projet professionnel en leur ouvrant l’inscription commedemandeur d’emploi auprès du service public de l’emploi.