ART. PREMIER	N°AS544	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS544
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 32, insérerl’alinéa suivant :
« Un cahier des charges prispar arrêté du ministre chargé de l’emploi, après avis de l’Unionnationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et lecommerce, précise les conditions d’évaluation, de suivi, derenouvellement, de contrôle des organismes concernés ainsi qu’unnombre maximal de personnes suivies par un conseiller. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de préciser lesconditions de délégation de l’accompagnement à des organismes tiersde placement et d’insertion par l’élaboration d’un cahier descharges assurant un contrôle effectif des services fournis par cesprestataires.
Il est avéré que le recours auxorganismes de placement diminue la qualité de l’accompagnement, laréussite à retrouver un emploi, et les chances d’une insertiondurable, tout cela pour un coût plus élevé qu’une prise en chargedirecte par Pole Emploi.
Transformer le service public del’emploi pour satisfaire uniquement les besoins des employeurs,contraindre les usagères et les usagers et renforcer les opérateursprivés : voilà le tryptique France Travail. Alors que lerapport de préfiguration France Travail prescrit uneintensification du recours aux partenaires privés, la rédaction dutexte est, à dessein, lacunaire et vague. Le décret mentionné àl’alinéa 31 évoque seulement « les conditions àremplir » par les opérateurs publics et privés de placement.Il ne prévoit pas les nécessaires modalités de contrôle,d’évaluation et de renouvellement de la délégation de serviced’accompagnement, ni un ratio maximal de personnes confiées parconseiller dans le cadre d’un marché de placement.
Cet amendement de repli vise donc àinstaurer un cahier des charge, fixé après avis de l’Unédic, sur lecontrôle des prestataires privés de placement.