ART. PREMIER	N°AS546	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS546
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent la suppressionde l’article premier du projet de loi, qui instaure l’inscriptionautomatique et d’office de personnes sans emploi sur les listes dedemandeurs d’emploi et précise les modalités de leur orientationauprès des organismes référents du futur réseau France Travail.
Cet article contrevient auxprincipes fondamentaux de notre modèle de protection sociale. Ilvise à ajouter à la catégorie des demandeurs d’emploi des personnesdont le régime relève non pas de l’assurance chômage mais de labranche famille de la sécurité sociale, leurs conjoints, lespersonnes atteintes d’invalidité ou en situation de handicap, ettout jeune suivi par une mission locale. Cette extension de lacatégorie des demandeurs d’emploi tend à renforcer le contrôlesocial des demandeurs d’emploi envers l’ensemble des privésd’emploi. Le statut de demandeur d’emploi suppose une démarchevolontaire, des conditions précises de disponibilité, et lacapacité de pouvoir occuper un emploi. Par l’inscriptionautomatique des personnes sans emploi, le Gouvernement réduitl’insertion au seul enjeu du placement dans l’emploi. Nousrappelons que le bloc de constitutionnalité consacre l’emploi commeun droit et non un devoir.
Les moyens actuels et missions duservice public de l’emploi ont tant été dégradés qu’ils nepermettront pas une gestion efficace de l’afflux de 2 millionsd’allocataires du RSA ainsi que de leurs conjoints. La grandemajorité des bénéficiaires du RSA requièrent un accompagnementd’insertion sociale : nous n’avons aucune garantie quant àl’implication des acteurs réels de l’insertion sociale, ni sur lesmoyens déployés afin de garantir le droit à un réel accompagnement.Ce dont nous sommes en revanche certains, c’est la délégationaccrue des missions du service public de l’emploi à des opérateursprivés, sans qu’aucune limite ne soit prévue.
Plutôt que de s’attaquer aux causesstructurelles de la grande pauvreté et du chômage, ce Gouvernements’attaque directement aux bénéficiaires de l’assurance chômage oudes minimas sociaux. Par la même, il sème la pauvreté : selonl’Unédic, la seconde réforme de l’assurance chômage diminuera lenombre d’allocataires indemnisés de 12 % et va augmenter lenombre d’allocataires des minimas sociaux. Afin de permettre uneinsertion socio-professionnelle durable de toutes et tous, il esturgent de sortir du chantage à l’emploi et de protéger le droit auxprestations sociales.
Nous rappelons que cet article areçu un avis défavorable des syndicats CGT, CFDT et FO, du conseild’administration de Pôle emploi, des Régions et du Conseil nationald’évaluation des normes (CNEN).