APRÈS ART. 5	N°AS548	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS548
présenté par
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’article L. 5411‑8 du code dutravail est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 5411‑8. – Pôle emploiévalue chaque mois le nombre d’offres d’emplois collectéestrompeuses ou proposant des conditions de travail ne respectant pasles dispositions législatives en vigueur. Si ce nombre représenteplus de 1 % du total d’offres collectées sur le mois,l’application des articles L. 5411‑6‑2 et L. 5411‑6‑3 estsuspendue. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de suspendre lemécanisme de l’offre raisonnable d’emploi tant que des offrestrompeuses et illégales figurent sur les serveurs de PoleEmploi.
Depuis 2008, les chômeurs nepeuvent refuser qu’une « offre raisonnable d’emploi »(ORE). Or, les caractéristiques d’une telle offre ont connu unresserrement incessant dans la décennie passée. Les critèresgéographiques et salariaux ont disparu depuis 2019 : la limited’une heure de transport en commun ou la borne du salaireantérieurement perçu ne comptent plus. Cela a conduit à unedégradation vertigineuse de la qualité des reprises d’emploi et àune reprise des radiations.
Cette obligation est devenueparticulièrement insoutenable depuis la floraison d’offresillégales ou indignes sur les serveurs de Pôle emploi. La politiquedite de « transparence du marché du travail » a conduitl’opérateur à diffuser les offres hébergées sur des sites internetpartenaires, le dessaisissant du contrôle de contenu. Désormais,des dizaines de milliers d’offres comportement des mentionsinterdites, contradictoires ou mensongères. Elles peuvent pourtantêtre opposées aux chômeurs et justifier une radiation dans le cadrede l’ORE.