ART. 2	N°AS550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS550
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 5 par laphrase suivante :
« Ce contrat ne peut êtremodifié qu’à la demande du bénéficiaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de préciser quetoute modification du contrat lors de l’actualisation soit réaliséeà la demande du bénéficiaire.
L’alinéa 5 ouvre lapossibilité à d’autres organismes que Pôle Emploi de définir cecontrat d’engagement, y compris les organismes privés de placement.Or, afin de garantir la sécurité des usagers et l’efficacité d’unepolitique nationale de l’emploi, seul les organismes publicsdevraient pouvoir accompagner les demandeurs d’emploi.
En outre, seuls les demandeursd’emploi qui en expriment la demande devraient pouvoir actualiseret modifier leur contrat, à la condition que cette révision leursoit favorable.