ART. 2	N°AS551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS551
présenté par
Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 7 par lesdeux phrases suivantes :
« L’accompagnement adapté estun droit au bénéfice du demandeur d’emploi. Ce droit peut êtreopposé à l’administration. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent mettre enœuvre un droit opposable à l’accompagnement pour les demandeursd’emploi.
D’une part, nous tenons àréaffirmer que l’accompagnement et la formation sont des droits etnon des devoirs.
D’autre part, alors que ceGouvernement tente de contraindre par tous les moyens les privésd’emploi sous prétexte de mieux les accompagner, mais sans aucunfinancement ni garantie sur l’acroissement des moyens humains ettechniques nécessaires, il nous semble crucial de donner lapossibilité aux privés d’emploi d’engager la responsabilité duservice « public » de l’emploi lorsqu’il n’a pas été enmesure de proposer un accompagnement en accord avec les besoins dudemandeur.
A l’opposé de la logique délétèrede contrôle et sanction des privés d’emploi poursuivie par cetexte, c’est garantir l’efficacité des politiques publiquesd’insertion que de les faire reposer sur les besoins réels desdemandeurs d’emploi, dont ils sont toujours les meilleursjuges.