ART. 2	N°AS555	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS555
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Après le mot :
« requis »,
supprimer la fin de la premièrephrase de l’alinéa 9. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe parlementaire LFI-Nupes demandent la suppressionde la mention des quinze heures d’activité hebdomadaire imposées audemandeur d’emploi et du plan d’action inclus dans le contratd’engagement.
La démarche de ce projet de loi estde considérer que tous les bénéficiaires de minimas sociaux sontdes demandeurs d’emplois en puissance qu’il conviendrait d’inciter,voire de « mobiliser » et de « discipliner ».Passant sur le fait que cette représentation des demandeursd’emploi et bénéficiaires des minimas sociaux est profondémenterronnée et que les politiques dites d’activation ne sont pasefficaces en matière d’insertion, le fait même d’imposer un volumehoraire d’activité de 15h à 20h par semaine empêche une démarcheefficace de recherche d’emploi. S’il est mentionné que ces quinzeheures comportent des actions de formation, il faut rappeler que laformation professionnelle est avant tout un droit garanti par lepréambule de la Constitution de 1946 et non une condition pourbénéficier d’un minimal social.
Ces quinze heures sont inférieuresà la durée minimum légale d’un contrat de travail à temps partielqui est de 24h. Au plan de la rémunération, un bénéficiaire du RSAtouchant 607 euros par mois serait rémunéré 10,1 euros del’heure, alors même que le Smic brut horaire est de11,52 euros. Cette disposition comporte la dérive évidente depermettre le recours à une main d’oeuvre bon marché, rémunéréemoins que le minimul légal et particulièrement précaire.L’implémentation de ces quinze heures d’activité obligatoireshebdomadaires vient donc créer un nouveau statut de travailleursparticulièrement mal-traités entrant en concurrence avec lessalariés, qui relève d’une véritable attaque contre le salariat.Nous rappelons ici la convention 29 de l’organisationinternationale du travail : le travail forcé est défini comme« tout travail ou service exigé d’un individu sous la menaced’une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s’est pasoffert de son plein gré ».
Pour toutes ces raisons, lesdéputé.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent lasuppression de ces quinze heures d’activité imposées au demandeurd’emploi du plan d’action intégré au contrat d’engagement.