ART. 2	N°AS564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS564
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 13, insérerdeux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le demandeurd’emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuisplus de trois mois, est considérée comme raisonnable l’offre d’unemploi compatible avec ses qualifications et compétencesprofessionnelles et rémunéré à au moins 95 % du salaireantérieurement perçu.
« Lorsque le demandeurd’emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuisplus de six mois, est considérée comme raisonnable une offred’emploi entraînant, à l’aller comme au retour, un temps de trajeten transport en commun entre le domicile et le lieu de travaild’une durée maximale d’une heure ou une distance à parcourir d’auplus trente kilomètres. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputé.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent laréintégration du droit au refus d’une offre d’emploi pour salairetrop inférieur au salaire antérieurement perçu et au-delà d’uneheure de temps de transport.
La réforme de l’assurance chômagede 2019 est venu faire peser une contrainte démesurée sur les sansemploi, désormais sommés d’accepter la première offre d’emploivenue au prix d’une dégradation de leurs conditions matériellesd’existence.
L’absence de tout critère d’écartde salaire entre le précédent salaire perçu et le salaire proposéet la seule prise en compte des compétence du demandeur d’emploidégrade la qualité des reprises d’emploi et nie toute reconaissancedes aspirations légitimes et de la reconnaissance du parcoursprofessionnel du travailleur.
L’absence d’un critère de temps detransport nécessaire pour se rendre sur le lieu de travailconstitue une atteinte au droit à un temps de vie et de qualitéhors du travail et diffuse une représentation du travailleur commeétant parfaitement mobile et à disposition des employeurs. Placéface à l’alternative insoluble de, soit accepter un temps de trajetdéraisonnable, soit changer de lieu de vie, le demandeur d’emploiest contraint de se plier aux exigences du système économique etdes employeurs sans égard pour ses attaches familiales,personnelles et matérielles qui vont de pair avec l’inscriptiondans un lieu de vie.
La réintégration d’un droit aurefus basé sur ces deux critères de la préservation du niveau desalaire antérieur et d’une durée maximale de temps de transportpour rejoindre le lieu de travail vise donc à préserver la qualitéde vie des demandeurs d’emploi et à les soustraire au chantage dontils font l’objet par la menace du retrait de leur droit à uneallocation chômage.
Pour ces différentes raisons, lesdéputé.es du groupe parlementaire LFI-Nupes demande laréintégration d’un droit au refus au motif que le salaire proposéest inférieur au salaire antérieur, ou que le temps de transportpour rejoindre le lieu de travail est supérieur à une heure.