ART. 2	N°AS565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS565
présenté par
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 17 par lesmots :
« et aux personnes qui ontinterrompu leur activité professionnelle pour s’occuper d’une despersonnes présentant un handicap ou une perte d’autonomiementionnées à l’article L. 3142‑16. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent préciser quetoute personne aidante d’une personne en situation d’invalidité, dehandicap ou de perte d’autonomie soit exemptée du contratd’engagement.
Par l’alinéa 17 del’article 2, le Gouvernement exempte les personnes ensituation d’invalidité bénéficiaires à ce titre d’un avantagesocial lié à une incapacité totale de travail, ne pouvant êtreinscrites sur la liste des demandeurs d’emploi pendant la durée deleur incapacité, de souscription à un contrat d’engagement.
Par cet amendement, nous souhaitonsétendre cet exemption aux personnes aidantes d’un proche ensituation d’invalidité, de handicap ou de perte d’autonomie,constituant une activité chronophage inadéquat avec la pratique de15h hebdomadaires d’activités, tel que stipulé dans le contratd’engagement.