ART. 2	N°AS566	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS566
présenté par
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
I. – Compléterl’alinéa 25 par les mots :
« et de l’organismeréférent ».
II. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 27, substituer auxmots :
« demandeursd’emploi »
les mots :
« organismesréférents ».
III. – En conséquence,après le mot :
« lieu, »,
rédiger ainsi la fin de la secondephrase de l’alinéa 27 :
« une mesure de sanction del’organisme référent, dont les modalités sont fixées pardécret. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputé.es membres du groupe LFI-Nupes proposent d’équilibrer lecontrat d’engagement réciproque en proposant des sanctions àl’encontre de l’organisme référent en cas de manquement manifeste àsa fonction. Ces sanctions seraient prévues par décret.
Le projet de loi prévoit lacréation d’un contrat d’engagement réciproque – contractéentre le demandeur d’emploi et l’organisme référent – quidans sa rédaction actuelle semble déséquilibré au détriment dudemandeur d’emploi.
Si le Gouvernement souhaite que des droits imposent des devoirs auxdemandeurs d’emploi, il est ainsi proposé que cette même logiques’applique à l’organisme référent, permettant d’assurer la pleineréciprocité du contrat d’engagement.
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération des acteurs de la solidarité (FAS)