ART. 2	N°AS567	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS567
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe parlementaire LFI-Nupes soutiennentl’inconditionnalité du revenu de solidarité active.
Le présent alinéa entérine lepouvoir de suspendre en partie ou en totalité le versement du RSAsi le bénéficiaire ne respecte pas les obligations d’un contratd’engagement défini dans le code du travail.
Le revenu de solidarité active estun minimum vital, un moyen de survie garanti à celles et ceux quin’ont aucun revenu et sont privés d’emploi. Il représente pour plusde 4 millions de françaises et de français le seul rempart face àl’extrême pauvreté.
Cela explique pourquoi le montant du RSA est considéré en procédurecivile comme le montant d’insaisissabilité.
Suspendre le versement du RSA entout ou partie aurait pour conséquence de plonger dans l’extrêmeprécarité de millions de françaises et de français dont la surviedépend de cette allocation. Nous défendons l’inconditionnalité decette aide sociale, dont le versement ne doit être soumis à desobligations contractuelles.