ART. 4	N°AS57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS57
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer cet article 4 quicrée le réseau France Travail.
Cet article est en effetl’illustration d’une recentralisation des politiques de l’emploiqui est à l’oeuvre : droit de véto ministériel, suppressiond’instances régionales, pas de voix délibératives des organisationssyndicales et patronales, etc.
Il crée également une comitologie àmaints échelons, qui nous semble excessive.
En outre, il fait rentrer lesopérateurs privés dans le réseau France Travail, avec donc un accèsaux données personnelles qui n’est pas régulé.
Enfin, son entrée en vigueur(janvier 2024) est trop proche pour préparer sereinement latransition.
Pour toutes ces raisons, nousproposons la suppression pure et simple de cet article 4.