ART. 2	N°AS571	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS571
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe parlementaire LFI-Nupes proposent la suppression del’article 2 de ce texte.
L’article réforme le “projetpersonnel d’accès à l’emploi” que formule le demandeur d’emploibénéficiant d’un suivi par Pôle Emploi. Il le transforme en un“contrat d’engagement” étendu à l’ensemble des publics et desorganismes référents mentionnés à l’article premier, quelque soitleur orientation ou leurs besoins réels, qu’ils soient privésd’emploi indemnisés ou non. Parmi les obligations du contratd’engagement, celles d’accomplir 15 à 20 h d’activités non définiespour les bénéficiaires du RSA, en dépit de tout retour d’expériencedes départements l’ayant expérimenté.
Voici la seconde étape de laréforme des retraites : alors que le report de l’âge légal va créer100 000 personnes de plus au RSA et plusieurs dizaines de milliersde travailleurs en situation d’invalidité et de handicap, leGouvernement souhaite à tout prix éviter des dépensessupplémentaires. Et comme solution aux coûts, il a décidé de mettreau travail de force, ou suspendre les allocations. L’effet surtoute la chaîne de l’emploi sera désastreux : pourquoi embaucher sides travailleurs gratuits au RSA sont disponibles ? Le RSA et lesallocations chômage sont des moyens efficaces de protéger lapersonne en activité : leur assurer des niveaux plancher de revenuleur permet de maintenir des exigences pour des salaires et desemplois dignes.
Olivier Dussopt agite l’éternelchiffon rouge de l’emploi vacant et des difficultés de recrutement.Pourtant, pour 355 000 emplois vacants (2e trimestre 2023), notrepays compte 5 millions de personnes ayant besoin d’un emploi : soit1 emploi vacant pour 14 personnes. Pourtant, en 2022, 70% desemployeurs ayant l’intention d’embaucher ont réussi à recruter latotalité des postes à pourvoir et ceux connaissant des difficultésde recrutement exposent les salariés à des conditions de travailpénibles (DARES, 2022). Voilà le mythe du “Plein Emploi” sousMacron. Alors que le rythme des créations d’emploi s’effrite(l’INSEE anticipe 175.000 emplois supplémentaires en 2023, contre445.000 en 2022), ces dernières se font au prix d’une précarisationdes salariés : selon la DARES, les déclarations d’embauche pour lesCDD de moins d’un mois tirent à la hausse les embauches globales aupremier trimestre 2023. Cet article renforcera le phénomène enforçant les privés d’emploi à accepter n’importe quel emploi, qu’ilsoit mal payé, précaire, ou pénible.
Nous alertons sur le désastre àvenir : cet article constitue une attaque sans précédent contre despersonnes en situation de grande pauvreté. 75% des bénéficiaires duRSA sont en situation de pauvreté monétaire et 68% d’entre eux sonten situation de pauvreté “en conditions de vie”. Sur les 2,5millions d’allocataires du RSA ou de l’ASS, fin 2018, 1,1 millionétait parents d’au moins un enfant âgé de moins de 25 ans vivantdans leur ménage. Parmi ces parents allocataires, 54 % sont desparents de famille monoparentale (contre 14 % pour l’ensemble desparents). Menacer de suspension un bénéficiaire RSA, outrestigmatiser encore plus les plus pauvres et accentuer unnon-recours qui s’élève déjà à plus de 30%, revien à mettredirectement en danger tout un foyer par l’instauration d’une peinecollective.