ART. 2	N°AS572	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS572
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 3 à 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent supprimer lecontrat d’engagement unifié prévu par l’article 2 du projet deloi.
Le remplacement du “projetpersonnel d’accompagnement vers l’emploi” formulé à Pole Emploi etdu “contrat de droits et devoirs réciproques” que signe toutbénéficiaire du RSA par un contrat d’engagement signe l’abandond’une logique “droits et devoirs” réciproques au profit d’unelogique unilatérale et construite sur la contrainte. L’actionsociale ne saurait être contractualisée.
Si le texte précise que ce contratmentionne les objectifs de résultat de l’organisme référent, rienne garantit les moyens nécessaires permettant un réel droit àl’accompagnement : à titre d’exemple, combien de personnes seronteffectivement suivies par un conseiller ? Les termes de contrat etd’engagement pourraient laisser penser à une réciprocité dans lecontrat : il n’en est rien, puisque seules les inexécutions dubénéficiaires sont sanctionnées.
Nous savons déjà que leGouvernement ne mettra pas les moyens nécessaires pour garantir unréel accompagnement. Alors que le rapport de préfiguration prévoitseulement la mobilisation de «2,3 à 2,7 milliards d’euros definancements cumulés sur la période 2024-2026», il faudrait 4milliards d’euros par an pour tenir les objectifs d’accompagnementdu texte selon les acteurs de l’insertion.
En revanche, la refonte du “contratd’engagement” ouvre la généralisation du mécanisme de l’offreraisonnable d’emploi et l’obligation de réaliser 15h minimalesd’activités obligatoires chaque semaine : des obligations etdevoirs excessivement contraignants pour les privés d’emploi et àrebours d’une insertion efficace. L’harmonisation du régime dessanctions de Pôle emploi et des départements étendra le caractèreautomatique et massif des sanctions sur les personnes en situationd’exclusion professionnelle et sociale. Ainsi, les allocataires duRSA vont subir un renforcement du contrôle et des sanctions sansprécédent, réalisé par un service public de l’emploi sous tension,pour des objectifs démagogiques, à contre sens et irréalistes.