ART. 3	N°AS574	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS574
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 9 et 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent la suppressionde l’inscription d’office du ou de la conjoint.e, concubin.e oupartenaire lié par un pacte civil de solidarité de la personne quidemande le revenu de solidarité active.
Cette mesure les astreindrait ainsiaux mêmes obligations d’insertion socioprofessionnelle que leursconjoint.es par le biais du contrat d’engagement. Cette dispositionvient donc étendre à de nouveaux publics le contrôle social injustedes personnes les plus précaires, au titre de leur lienfamilial.
L’inscription automatique desconjoint.es sur les listes des demandeurs d’emplois aura pour effetde diminuer l’efficacité des politiques d’insertion, qui dépend del’adhésion volontaire des individus, et de faire exploser lenon-recours. Une telle mesure représenterait en outre, selon laDéfenseur des droits, une « ingérence par rapport au droit dela vie privée des bénéficiaires du RSA et de leursproches ».
Pour conclure, cette dispositioninduit de fait l’idée de dépendance financière des bénéficiaires àleur conjoint. Nous défendons l’inconditionnalité du RSA et ladéconjugalisation des aides sociales. Tel est l’objet de cetamendement de suppression.