ART. 3	N°AS581	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS581
présenté par
Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
À la seconde phrase del’alinéa 38, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« suspension ou de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe LFI-Nupes tiennent à ce que toute sanction desuspension du RSA prononcée par le département fasseobligatoirement l’objet d’un passage en commissionpluridisciplinaire, ce que ne garantit pas le présent article.
Ce dernier se limite à établir quel’allocataire soit « préalablement mis en mesure de faireconnaître ses observations, avec l’assistance, à sa demande, d’unepersonne de son choix ». Selon la Défenseure des droits (DDD),le PJL ne respecte pas le droit au contradictoire, or toutesanction administrative doit faire l’objet d’une décision motivée,dont la procédure préalable doit permettre à l’intéressé de sedéfendre et aux autorités de procéder à une appréciationindividualisée de sa situation et de son comportement.