ART. 3	N°AS583	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS583
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 40,supprimer les mots :
« , dans un délai fixé pardécret en Conseil d’État, ».
II. – En conséquence,supprimer les deux dernières phrases du même alinéa 40.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer ledélai imparti au président du conseil départemental afin de faireconnaître à l’opérateur sa volonté de statuer lui-même sur desfaits reprochés en vue d’une mesure de suspension du versement duRSA et par conséquent l’automaticité de la capacité de l’opérateurFrance Travail à prononcer la suspension à l’expiration dudélai.
L’opposition du groupeparlementaire LFI-Nupes à l’établissement d’un délai au-delà duquelle prononcé de la sanction de« suspension-remobilisation » repose sur le désaveu pluslarge de la possibilité pour le conseil départemental de déléguerla sanction à l’opérateur France Travail. Le texte ne communiquepas d’information sur l’identité des personnes qui, au sein deFrance Travail, seraient en charge d’arbitrer la durée et lesmontants de la suspension. La sanction prise par France Travail sedispenserait également de l’avis d’une équipe pluridisciplinaire.La possibilité de défense des bénéficiaires se trouverait affaibliedans la mesure où ceux-ci n’auraient plus la possibilité d’exposerune argumentation contradictoire à l’opérateur sur le mode ce qu’ilest actuellement possible de faire auprès du conseil départementallors d’un entretien préalable à la sanction.
Pour ces raisons, les député.esmembres du groupe parlemenaire LFI-Nupes demandent la suppressionde ce délai imparti imposé au conseil départemental pour statuersur une sanction de « suspension-remobilisation ».