ART. 3	N°AS584	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS584
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
À l’alinéa 43, supprimer lesmots : 
« , ou pendant les troisderniers mois si cette durée excède trois mois, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer lalimite fixée à trois mois des sommes versées de manière rétroactivelors de l’annulation de la suspension du versement du RSA à unbénéficiaire.
Il n’est pas assuré que l’organismeen charge de prononcer la sanction dite de« suspension-remobilisation » soit en capacité de traiterles recours formulés ou d’évaluer la mise en conformité desbénéficiaires du RSA vis-à-vis de leurs obligations concernés dansun délai n’excédant pas trois mois. Il existe une possibilité nonnégligeable que la constatation de mise en conformité dubénéficiaire du RSA intervienne au-delà d’un délai de trois mois duseul fait de difficultés liées à la prise de rendez-vous et auxretards administratifs de l’organisme chargé de la constater. Dèslors, tout bénéficiaire du RSA ayant acté sa mise en conformitémais ne pouvant faire constater celle-ci dans un délai inférieur àtrois mois se retrouverait privé de sommes qui lui sont dûes.
Considérant la nature de revenu desubsistance du RSA et le niveau de vie médian particulièrementfaible, situé sous le seuil de pauvreté, des personnes vivant dansun ménage bénéficiaire du RSA étant de 860 euros, la privationde ces maigres ressources financières issues de l’assistancesociale apparaît comme étant une atteinte particulièrementinquiétante à leurs possibilités de subvenir à leurs besoinsélémentaires et à mener une vie digne.
Pour toutes ces raisons, lesdéputé.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes propose lasuppression de la limite de trois mois des sommes versées demanière rétroactive à un bénéficiaire voyant la période de sadécision de sanction prendre fin.