ART. 3	N°AS586	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS586
présenté par
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 58 et 59.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer lepartage par le conseil départemental des données personnelles desbénéficiaires du RSA avec l’ensemble des membres du réseau FranceTravail.
Ce transfert de données, imposé auxdemandeurs d’emplois sans leur consentement ou de manière tronquée,porte atteinte au respect de leur sphère privée. Des données aussisensibles que celles concernant la situation sociale voire desdonnées de santé de bénéficiaires seraient alors partagées. LaDéfenseur des droits alerte sur les risques qu’emporte ce transfertde données personnelles qui « risquent d’être réutilisées pourd’autres usages que les fins statistiques prévues par le texte,notamment pour détecter des fraudes. Cela constitue une atteinteaux droits des bénéficiaires du RSA ».
La présence d’organismes privés àbut lucratif comme les opérateurs privés de placement et lesagences d’intérim dans le réseau France Travail, mène à penser quecette mesure de transfert des données personnelles vise à permettrel’utilisation de ces données personnelles ou la cession à des finsmarchandes. Pôle Emploi a récemment fait l’actualité au sujet d’unefuite de données de l’un de ses prestataires, Majorel, touchantpotentiellement jusqu’à 10 millions d’usagers. Les donnéespersonnelles de ces quelques 10 milions d’usagers se sont ainsiretrouvées proposées à la vente sur le dark web, les exposant aurisque de voir leur identité usurpée. Le simple fait que PôleEmploi ait failli à s’assurer de la capacité de ses sous-traitantsà assurer la sécurité des données personnelles de ses usagersdevrait conduire à appliquer un principe de précaution strict enmatière de transfert de données.
Pour ces différentes raisons, lesdéputé.es membres du groupe parlemenaire LFI-Nupes proposent lasuppression du transfert de données liées aux bénéiciaires du RSAdont dispose le conseil départemental à l’ensemble des membres duréseau France Travail.