ART. 4	N°AS595	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS595
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 8, insérer lestrois alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 5311‑4 est ainsi modifié :
« a) Au 1°, lesmots : « ou privés » sont supprimés ;
« b) Le 3° estabrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de modifier larédaction de l’article 5311‑4 du code du travail afin desupprimer la participation des entreprises d’intérim ainsi que desopérateurs privés de placement au service public de l’emploi.
Ces dernières sont considéréescomme participant au service public de l’emploi au même titre queles organismes de placement spécialisés dans l’insertionprofessionnelle des personnes handicapées ou que les associations àvocation d’insertion sociale.
Le service public de l’emploi apour mission l’aide à la sécurisation des parcours professionnelsde tous les salariés. Celle-ci présuppose une insertionprofessionnelle par des emplois durables et un véritable suivi desqualifications au cours de la carrière, aux contraires d’uneinsertion en pointillés précarisée par le cumul de missionsd’intérim.