ART. 4	N°AS596	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS596
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 21,substituer aux mots :
« à l’article L. 5311‑4et à l’article L. 5316‑1 »
les mots :
« au 2° de l’articleL. 5311‑4, à l’exception des entreprises d’insertion par letravail indépendant, ».
II. – Au mêmealinéa 21, supprimer les mots :
« ainsi que les organismesdébiteurs de prestations familiales chargés du service du revenu desolidarité active mentionnés à l’article L. 262‑16 du code del’action sociale et des familles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de modifier lacomposition des organismes pouvant participer au réseau FranceTravail, censé incarner le « service public del’emploi ».
En l’occurence, nous proposons desupprimer la participation des entreprises de travail temporaire, àsavoir les entreprises d’intérim, des opérateurs privés deplacement, ainsi que de la nouvelle catégorie des « organismesspécialisés dans le repérage et l’accompagnement spécifique despersonnes les plus éloignées de l’emploi » créés parl’article 6 du présent projet de loi.
Par cet alinéa, des organismesprivés seront autorisés à intégrer le réseau France Travail, serontinvités à élaborer des indicateurs de pilotage et d’évaluation, etseront inclus dans la collecte et le partage des informations etdonnées à caractère personnel sur les privés d’emploi. Nous nousopposons fermement à la place conférée par ce texte à desorganismes privés, dont à but lucratif, dans la définition etl’orientation du service public de l’emploi.