APRÈS ART. 3	N°AS6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
AMENDEMENT N°AS6
présenté par
M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, M. Viry, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, M. Seitlinger, M. Dubois, Mme Duby-Muller, Mme Petex-Levet, Mme Louwagie, M. Vatin, M. Taite et M. Meyer Habib
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.