ART. 5	N°AS605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS605
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 34.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de préserverl’émission, par la Commission nationale de la négociationcollective, de l’emploi et de la formation professionnelle, d’unavis sur le projet de convention pluriannuelle de l’assurancechômage.
Le texte prévoit en effet de luiretirer cette prérogative, tout en lui laissant la charge deproduction d’un avis sur l’agrément des accords d’assurancechômage. Or, l’agrément relève d’une décision unilatérale del’administration, tandis que la convention relève idéalement, etbien que ce ne fût pas le cas pour la convention précédente, d’unenégociation entre partenaires sociaux. Il apparaît alors absurdequ’une commission chargée de la négociation collective ne puissepas s’exprimer sur la seconde.
Pour cette raison, les député.esmembres du groupe parlementaire LFI-Nupes demandent à ce que laCommission nationale de la négociation collective, de l’emploi etde la formation professionnelle conserve la mission de productiond’un avis sur la convention pluriannuelle de l’assurancechômage.