ART. 5	N°AS606	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS606
présenté par
Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 5 par lesmots :
« , contrôler la sincérité etla conformité aux dispositions légales des offres d’emploi déposéespar les employeurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que leservice employeur de Pôle emploi soit chargé de contrôler lesannonces publiées pour s’assurer de leur légalité et de l’absencede doublon.
Les offres d’emploi illégales etmensongères référencées par Pôle emploi pullulent. Parmi celles-cifigurent des offres ne faisant pas mention du niveau derémunération, excédant le temps de travail hebdomadaire maximalautorisé par la loi, proposant une rémunération en dessous dusalaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), despropositions de contrat à durée indéterminée (CDI) se trouvantfinalement être un contrat à durée déterminée (CDD) ou encore desoffres faisant la promotion du travail indépendant sous le statutde l’auto entrepreneuriat.
Les demandeurs d’emploi se voientcontraints de se positionner sur des offres qui cachent desatteintes graves au droit du travail. Depuis la réforme antisocialede 2018 facilitant la radiation des chômeurs lorsque ceux-cirefusent deux offres raisonnables d’emploi, le minimum décentserait de proposer des offres d’emploi légales. En outre, lesoffres illégales retardent les candidatures des chômeurs, obligésde revérifier leurs caractéristiques par des envois d’e-mails oudes appels téléphoniques, rallongeant d’autant les procédures derecrutement.
Le contrôle des offres permettraitégalement d’éradiquer le gonflement artificiel du nombre d’offresd’emploi disponibles. Fonctionnant comme un agrégateur, le site webde pôle emploi référence une offre autant de fois qu’elle estprésente sur les différentes plateformes dédiées. Contrôler lesoffres répond alors à un double objectif : connaîtreprécisément le nombre d’offres d’emploi disponibles, s’assurer quel’ensemble de celles-ci respectent le droit du travail, et ainsivenir à bout de la délinquance patronale portant atteinte au droitdu travail.