ART. 7	N°AS611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS611
présenté par
M. Clouet
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe LFI-Nupes proposent la suppression del’article 7.
L’article 7 ajuste lacontribution de l’État au financement de la formationprofessionnelle des demandeurs d’emploi. Il la réoriente desbesoins de certaines populations (jeunes sortis du systèmescolaire, personnes dont la qualification est inférieure aubaccalauréat ou encore touchées par l’illettrisme) vers les besoinsdes entreprises connaissant des « difficultés derecrutement ». Ce faisant, il efface l’orientation sociale del’article L6122‑1 uniquement au profit d’une logiqueadéquationniste sur les emplois vacants.
Cette approche constitue unepolitique de l’offre qui entérine la détérioration de la qualitédes emplois. Elle va à l’encontre de la liberté de pouvoir choisirson emploi en fonction de ses compétences. Elle nie auxtravailleurs la capacité de négocier des conditions salarialesdignes. Par la même, elle néglige la valeur du travail et l’horizond’un travail émancipateur.
Surtout, elle ne s’attaque pas auxréelles causes des difficultés de recrutement, qui ne sont pas lerésultat d’un manque de motivation, de compétence ou de formationdes demandeurs d’emploi, mais de conditions de travail tropdifficiles et de salaires trop faibles.
Selon Pôle Emploi, en 2022,69,7 % des employeurs ayant l’intention d’embaucher ont réussià pourvoir la totalité de leurs postes. 18,2 % n’ont puréaliser qu’une partie des recrutements, et 9,4 % n’ont pasréussi à recruter. La part des abandons de recrutement faute decandidats n’était que de 6 %.
En réalité, selon l’enquêteannuelle de Pôle Emploi (BMO 2023), près de la moitié desemployeurs expliquent eux-même leurs difficultés de recrutement parune rémunération trop faible, 75 % reconnaissent que lesconditions de travail difficiles découragent les candidats(pénibilité, horaires, conditions d’accès au lieu de travail…).Pourtant, en 2016, seuls 13,8 % des employeurs déclaraientenvisager d’augmenter les salaires pour rendre leur offre plusattractive, et 9,5 % envisageaient de modifier les horaires oude mettre en place un système de récupération.
Par ailleurs, l’article 7prévoit que la nature et la durée du contrat conclu à l’issue decette formation doivent être définies par décret. Cette dispositionouvre la voie à la possibilité d’aboutir à des contrats plusprécaires et de durée inférieure au minimum actuellement défini (12mois). Elle laisse au Gouvernement la liberté de promouvoir encorela multiplication des contrats courts. En 2019, selon Eurostat, laFrance était déjà (avec la Croatie) la championne européenne descontrats courts (parmi les emplois salariés. Or, 9 millions decontrats courts pourraient être transformés en contrats stables,pour un volume équivalent à 235 000 équivalents temps plein. Soit27 % du volume total d’emploi en contrats courts dans lesecteur privé (DARES, 2023).
Malgré cela, le Gouvernementcontinue d’agir en relais du patronat pour contraindre les chômeurset chômeuses à accepter des emplois de mauvaise qualité.
Aussi, nous demandons lasuppression de cet article.