ART. 9	N°AS617	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS617
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 9
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – Dans undélai de six mois après la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur la situationfinancière des établissements ou services d’aide par le travail. Lerapport évalue les conséquences à long terme de la pandémie surleurs modes de fonctionnement et les différents facteurscontribuant aujourd’hui aux risques financiers qu’encourent lesétablissements ou services d’aide par le travail. Le rapportformule des recommandations ainsi qu’une feuille de route visant àgarantir la pérennité de ces établissements. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES souhaite qu’une étude soit conduite sur lasituation financière des établissement et service d’aide par letravail (ESAT).
La pandémie n’a pas épargné lesESAT, dont la situation financière n’a cessé de se dégrader avecles années. En 2021, l’Unapei alertait sur la baisse d’activité «imposée par le manque de missions confiées par des clients decertains secteurs économiques (aéronautique, automobile, etc.) ».Résultat, près d’un tiers des établissements sont déficit et untiers tout juste à l’équilibre. Près de 120 000 travailleur.euse.sen situation de handicap, accompagné.es par 1 400 ESAT, sontmenacé.es, faute de déploiement d’un véritable soutienpublic.
Pour ces raisons, nous demandons qu’un rapport sur le sujet soitremis au Parlement.