ART. 10	N°AS621	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS621
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 21, insérerl’alinéa suivant :
« 6° (nouveau) S’assure de l’accessibilité des modesd’accueil de toute nature existants pour l’accueil des enfants demoins de trois ans aux jeunes enfants de familles rencontrant desdifficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, deleur état de santé, d’une situation de handicap ou en raison de lafaiblesse de leurs ressources, ainsi qu’aux enfants issus defamilles monoparentales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES propose de compléter le contenu du schémapluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil dujeune enfant avec des exigences en matière d’accessibilité du jeuneenfant.
Les services publics se doiventd’être, avant tout, universels. Les schémas départementauxpluriannnels en la matière doivent dès lors s’assurer de lapossibilité d’accès de tous les jeunes enfant aux modes de gardedisponibles sur le territoire. Bien trop de familles, précaires ousurmenées, à la santé fragile ou en situation de handicap, voientla garde de leur jeune enfant rendue impossible par leur situation.Le reste à charge peut vite devenir un obstacle insurmontable. Lemanque de place peut forcer des foyer à ce diriger vers des modesde garde plus onéreux ou moins accessibles géographiquement.
Ces disparités d’une famille àl’autre doivent être adressées par un souci constant et renouvellédu schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offred’accueil du jeune enfant.