ART. 4	N°AS641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS641
présenté par
Mme Dupont, Mme Pompili, Mme Rilhac et Mme Clapot
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ARTICLE 4
Après le mot :
« régional »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 52 :
« , les présidents desconseils départementaux concernés et des présidents desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre et des établissements publics territoriaux du Grand Parisconcernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article ainsi rédigé précise queles ressorts géographiques du Comité France Travail au niveaulocal seront décidés par le représentant de l’État dans ledépartement en fonction des caractéristiques de chaque territoire,sur proposition du comité régional France Travail ou du comitédépartemental après concertation avec le président du conseilrégional et les présidents des conseils départementauxconcernés.
Les auteurs de cet amendementconsidèrent qu’il est nécessaire de prendre en considérationle contexte local, d’avoir une connaissance fine des entreprises duterritoire, des publics cibles et des acteurs locaux. Ainsi, ilsproposent qu’au regard des compétences de développement économiquedes intercommunalités, il s’avère nécessaire que les présidentes etprésidents des intercommunalités soient pleinement associés à ladéfinition des périmètres des comités locaux France Travail.
Cet amendement a été travaillé avecIntercommunalités de France.