ART. 10	N°AS644	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS644
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 21, insérerl’alinéa suivant :
« 6° Prévoit que lesmodalités de fonctionnement des modes d’accueil des enfants demoins de trois ans facilitent l’accès aux enfants de famillesrencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie oude travail, de leur état de santé ou d’une situation de handicap ouen raison de la faiblesse de leurs ressources, notamment selon lesmodalités définies à l’article L. 214‑7. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’il ne s’agit pas du seul frein àl’emploi auquel ce texte aurait dû essayer d’apporter une réponse,le Conseil national de la refondation (CNR) sur le service publicde la petite enfance a montré l’importance du fait de disposer d’unmode d’accueil adapté pour se maintenir dans l’emploi ou y accéder.Ceci est particulièrement prégnant pour les parents en situation dehandicap qui peuvent se trouver face à des structures inaccessiblesmais plus encore pour les parents d’enfants en situation dehandicap qui sont trop souvent encore confrontés à des refus, sanscompter ceux qui ont dû interrompre leur activité pour s’occuper deleur enfant et qui, lorsqu’ils recherchent à nouveau un emploi,sont écartés des modes d’accueil.
A cet effet, le CNR a fait uncertain nombre de propositions pour adapter les dispositifsd’accueil aux besoins spécifiques de ces enfants dont le projet deloi aurait pu tenir compte.
Cet amendement des député.sécologistes propose donc de préciser, dans le schéma pluriannuel demaintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant,que les modalités de fonctionnement des modes d’accueil des enfantsde moins de trois ans doivent faciliter l’accès aux enfants defamilles rencontrant des difficultés, notamment de famillesconcernées par le handicap, qu’il s’agisse des parents en situationde handicap ou des parents d’enfants en situation de handicap.
Il s’agit-là d’une proposition del’APF France Handicap.