ART. PREMIER	N°AS648	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS648
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III.. – Lesdispositions du présent article ne s’appliquent pas dans lescollectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de laConstitution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousne souhaitons pas que le présent article s’applique dans lescollectivités d’Outre-mer.
L’inscription automatique desbénéficiaires du RSA contrevient aux principes fondamentaux denotre système de protection sociale et il n’a jamais été questiond’être en recherche d’emploi pour percevoir cette allocation fondéesur la solidarité nationale.
Cet article est d’autant moinsadapté à la réalité socio-économique des collectivités d’Outre-mer,au regard des taux de chômage généralement supérieurs à la moyenenationale : 19 % à La Réunion, 12,4 % en Martinique,14 % en Guyane et jusqu’à 30 % à Mayotte, contre7,2 % en moyenne nationale.
D’autre part, les territoiresultramarins connaissent souvent des taux de précarité et debénéficiaires du RSA plus élevés que dans l’hexagone. A La Réunion,plus d’un habitant sur 10 dépend du RSA, en incluant leurs ayantsdroit l’allocation concerne 230 000 pesonnes soit 27 % de lapopulation, cins fois plus que la moyenne hexagonnale. Le conseildépartemental craint que l’inscription automatique desbénéficiaires du RSA à Pôle Emploi ne débouche sur de multiplessanctions et exclusions du dispositif.