ART. PREMIER	N°AS649	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS649
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« Le 2° du présentarticle ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régiespar les articles 73 et 74 de la Constitution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousne souhaitons pas que l’inscription automatique des bénéficiairesdu RSA et de leurs conjoints à Pôle Emploi s’applique dans lesOutre-mer.
Le statut de demandeur d’emploisuppose une démarche volontaire, des conditions précises dedisponibilité et la capacité de pouvoir occuper un emploi. Il n’ajamais été question d’être en recherche d’emploi pour percevoir leRSA.
De plus, l’inscription automatiquedes conjoints de bénéficiaires n’a pas de sens et selon laDéfenseur des droits « une telle insertion contrainteconstitue une ingérence par rapport au droit au respect de la vieprivée des bénéficiaires du RSA et de leurs proches ».
Au regard des caractéristiquessocio-économiques des collectivités ultramarine, davantage touchéespar la précarité et le chômage, la mise en place de telles mesuresstrictes liées à la recherche d’emploi pourrait affecter de manièredisproportionnée ces populations vulnérables, risquant d’aggraverles inégalités sociales.