ART. PREMIER	N°AS66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS66
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 8, substituer aumot : 
« sollicite »
les mots : 
« bénéficie d’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir l’inscriptionautomatique sur la liste des demandeurs d’emploi non pas de lapersonne en situation de handicap qui sollicite unaccompagnement par Cap Emploi, mais de la personne qui enbénéficie.
En effet, en l’état de la rédactionde cet article 1er, une personne en situation dehandicap pourrait : 
Solliciter un accompagnement par Cap Emploi 
Être donc automatiquement inscrite sur la liste des demandeursd’emploi, avec tous les devoirs que cela implique,
Et se voir rejeter sa demande d’accompagnement, ce pourdiverses raisons.
Cette rédaction rendrait ainsipossible la situation kafkaïenne où une personne en situationde handicap qui n’est pas accompagnée par Cap Emploi est inscritesur la liste des demandeurs d’emploi de Pôle emploi, du seul faitqu’elle ait demandé à être ainsi accompagnée par Cap Emploi.
Une seconde situation kafkaïenneparaît également possible par la rédaction actuelle de cetarticle 1er, dans laquelle une personnepourrait : 
Solliciter un accompagnement par Cap Emploi
Être donc automatiquement inscrite sur la liste des demandeursd’emploi, avec tous les devoirs que cela implique,
Être accompagnée par Cap Emploi dans un premiertemps,
Puis ne plus bénéficier d’un tel accompagnement pour diversesraisons (accès à l’emploi, etc.)
Mais continuer à être inscrite sur la liste des demandeursd’emploi car elle a “sollicité” un tel accompagnement par CapEmploi auparavant.
Il convient donc de préciser larédaction en s’assurant que seules les personnes en situation dehandicap qui bénéficient effectivement d’unaccompagnement par Cap Emploi sont inscrites à Pôle emploi, et nonl’ensemble des personnes en situation de handicap qui l’ontsollicité.
Tel est l’objet du présentamendement.