ART. 7	N°AS669	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS669
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 7
À l’alinéa 12, après lemot :
« nature »,
insérer les mots :
« , le nombred’heures ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’ajouter le critère du nombre d’heures aux éléments à déterminerpar le décret concernant les contrats de travailpost-formation.
Actuellement, l’article mentionneuniquement « la nature » et « la durée » descontrats. Cependant, spécifier également le nombre d’heures estimportant pour garantir que les contrats résultant de la formationprofessionnelle respectent des normes de travail décentes etéquitables.
La mention du nombre d’heurespermet de préciser les modalits concrètes du contrat de travail quisera proposé aux personnes ayant suivi une formation. Cela assureune meilleure protection des droits des travailleurs et évite dessituations où la durée du contrat ne serait pas clairement établie.Inclure ce critère permet de renforcer la transparence et laprévisibilité pour les personnes bénéficiaires de ces contrats.